Formulaire de réclamation
RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE SUR LES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES ET
TRAVAILLEUSES IMMIGRANTS
INSTRUCTIONS À L’INTENTION DES RÉCLAMANTS
La présente action collective concerne :
1. ayant travaillé sans permis de travail valide, incluant dans les unités de production de Newrest à Montréal;
2. entre le 3 octobre 2020 et le 7 mai 2025 ;
3. après avoir été placée ou rémunérée par l’une des agences ou personnes mentionnées dans l’avis (Gestion Trésor inc., l’Agence de Placement Trésor inc., Emploi Trésor International inc., Trésor (9475-0635 Québec inc.), 9441-1550 Québec inc., 9278-9627 Québec inc., 9371-8914 Québec inc., 9380-8178 Québec inc., Succès Canada Immigration inc. ou M. Guillermo Montiel Villalvazo).
Vous pourriez également être concerné par cette action collective à titre d’héritier de la personne répondant aux critères énumérés.
La date limite pour soumettre une réclamation est le 17 mars 2026.
Si vous avez besoin d’aide ou de conseils pour remplir le formulaire de réclamation, communiquez avec nous à l’adresse ctti@proactio.ca ou par téléphone au 514 393-4770 ou sans frais au 1-844 496-8471.
Si vous avez besoin d'aide ou de conseils pour remplir le formulaire de réclamation, vous pouvez également retenir les services d'un avocat à vos frais ou contacter les avocats du groupe, sans frais, au 514-871-8385.
Les réclamants qui retiennent les services d’avocats ou de mandataires pour remplir leur formulaire de réclamations sont seuls responsables des honoraires et des dépenses de ces avocats ou mandataires.
IMPORTANT ! Avisez-nous de tout changement à vos coordonnées.
Veuillez conserver des copies de tous les documents que vous envoyez dans le cadre du processus de réclamation.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les renseignements personnels vous concernant sont recueillis, utilisés et conservés par les Avocats du groupe et Proactio conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection de la vie privée :
- aux fins de l’exploitation et de l’administration du Règlement intervenu dans la présente action collective ;
- évaluer et examiner l’admissibilité du réclamant en vertu du Règlement ; et
- sont strictement privés et confidentiels et ne seront pas divulgués sans le consentement écrit exprès du réclamant, sauf dans les cas prévus par le protocole.